Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Art. 2. - Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.