Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Art. 2. - Le versement de cette indemnité est effectué en France par virement semestriel sur les comptes courants des membres élus.