Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.