Article (Arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
C.A.P. no 1: administrateurs civils;
C.A.P. no 2: attachés d'administration centrale;
C.A.P. no 3: attachés de la marine marchande;
C.A.P. no 4: secrétaires administratifs d'administration centrale;
C.A.P. no 5: adjoints administratifs d'administration centrale;
C.A.P. no 6: agents administratifs d'administration centrale.