Article (Arrêté du 28 janvier 1991 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Art. 1er. - Les personnels civils du ministère de la défense ayant la qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31 décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.