Article (Décret no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Art. 1er. - Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.