Article (Arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de spécialisation)
Art. 4. - Les médecins et pharmaciens étrangers visés à l'article 1er ne peuvent demander leur inscription qu'à un seul diplôme interuniversitaire de spécialisation au titre d'une même année.
Leurs dossiers de demande d'inscription doivent parvenir, avant le 31 décembre de l'année précédant celle de la rentrée universitaire concernée,
aux services culturels des ambassades de France quand ils résident à l'étranger, à l'université comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie où ils souhaitent passer l'épreuve de contrôle de connaissances définie à l'article 6 ci-dessous, quand ils résident en France.
Le dossier du candidat, établi en deux exemplaires, doit comporter:
- une fiche d'état civil ou le document officiel en tenant lieu;
- une attestation de possession de diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine;
- éventuellement, un relevé des études de spécialité déjà effectuées;
- une attestation de connaissance de la langue française, délivrée par les services culturels de l'ambassade quand le candidat réside à l'étranger, et par le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme inter- universitaire de spécialisation postulé quand le candidat réside en France;
- l'indication du diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'il souhaite préparer et, par ordre de priorité décroissant, les cinq universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie où il souhaiterait suivre sa formation;
- un document émanant de l'autorité gouvernementale du pays d'origine du candidat et précisant, dans ce pays, les droits afférents au diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé;
- l'accord éventuel du postulant pour être affecté dans une autre université que celles de ses choix quand les capacités de formation l'exigent;
- l'attestation qu'il est informé que le diplôme interuniversitaire de spécialisation n'ouvre pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
Tout dossier incomplet ou non transmis dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra pas être pris en compte au titre de l'année de l'organisation de l'épreuve.