Article (Décret no 91-780 du 13 août 1991 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Art. 5. - Lorsqu'un fonctionnaire de l'intendance universitaire est chargé de la gestion d'un établissement sans en avoir la responsabilité comptable,
il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.»
Décrète: