Article (Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
« En cas de non-respect du 2o de l'article 3, l'aide personnalisée au logement continue d'être calculée sur la base de l'ancien loyer. Après réception de l'attestation prévue au 4o de l'article 2, il est procédé à une régularisation des montants d'aide provisoires versés. En tout état de cause, le montant du loyer pris en compte pour la nouvelle période de paiement doit être communiqué au plus tard six mois après le début de cette période. Dans le cas contraire, le versement de l'aide personnalisée au logement est suspendu.
« Le non-respect des dispositions prévues au 3o de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.»