Article (LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (1))

Art. 4. - Le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. »