Article (Arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur)
Art. 13. - L'arrêté du 10 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peintre en lettres est abrogé à compter de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1992.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.