Article (Décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Strasbourg- Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin)
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.