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Article (Arrêté du 30 juin 1999 autorisant la société Eurorings Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Article (Arrêté du 30 juin 1999 autorisant la société Eurorings Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 1er. - La société Eurorings Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.