Article (Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin et l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin)

Art. 13. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes. »