Article (Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace)
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.
Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.