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Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 13. - Le 10° de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :

« 10° D'assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux. »