Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 57. - L'article 284 septies du code des douanes est ainsi modifié:
1. - Au deuxième alinéa, les mots: «, à compter du 1er janvier 1980,» sont remplacés par les mots: «est exigible au 1er janvier et».