Article (Arrêtés du 22 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.