Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 14. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 20 juin 1967 susvisé, le pourcentage de «15 p. 100» est remplacé par celui de «30 p.
100».