Article (Arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 1er. - Les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français dont le montant excède 150000000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et leur rentabilité économique et sociale.