Article (LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1))
Art. 7. - La prohibition édictée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins n'est pas applicable aux vinaigres à base de miel fabriqués dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et qui sont en vente libre dans ces trois départements.