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Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Art. 48. - L’article 73 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l’ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret. »