Article (Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les ayants droit;
- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés;
- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations;
- les mairies.