Article (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Art. 7. - Les agents du service juridique et technique de l'information spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.