Article (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 7. - Les mandats des agents désignés en qualité de représentants du personnel navigant et non navigant, titulaires et suppléants au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, seront interrompus lors de la désignation des représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.