Article (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 5. - Le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.