Art. 31. - A l’article 151 octies du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions des I et II ci-dessus s’appliquent aux plus-values dégagées à raison des éléments d’actif immobilisé apportés dans le cadre d’une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu’aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l’attribution qui leur est faite des parts de la société absorbante. »