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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 118. - Le troisième alinéa de l’article 1106-3-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue à l’article 1106-6. »