Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 113. - Au premier alinéa de l’article 1594 H du code général des impôts, après les mots : « par les organismes d’H.L.M. » sont insérés les mots : « ou par les sociétés d’économie mixte ».