Article (LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1))
Art. 5. - Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, après l'article L. 122-14-13, une sous-section 2 intitulée: «Conseiller du salarié».