Article (Décret no 90-929 du 17 octobre 1990 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le département du Calvados)
Art. 9. - L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le préfet du département du Calvados, en exécution de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.