Article (Arrêté du 20 août 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation et de l'avenant spécifique Jus de tomate)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.