Article (Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1))
Article 24
Amendement à la Convention et à ses protocoles
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Les amendements sont adoptés par une conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties.
2. Toute Partie à la présente Convention peut proposer des amendements à l'un quelconque des protocoles. Les amendements sont adoptés par une conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties au protocole considéré.
3. Toute proposition d'amendement à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles est communiquée à l'Organisation, qui la transmet rapidement à toutes les autres Parties.
4. Une conférence de plénipotentiaires chargée d'étudier une proposition d'amendement à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles est organisée dans un délai minimum de quatre-vingt-dix jours après que les conditions pour les convocations de la conférence ont été remplies conformément aux paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
5. Tout amendement à la présente Convention est adopté à la majorité des trois quarts des Parties à la Convention représentées à la conférence de plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties à la Convention. Les amendements à tout protocole sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties à ce protocole représentées à la conférence de plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties à ce protocole.
6. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur, entre les Parties les ayant acceptés, le trentième jour suivant la date à laquelle le Dépositaire aura reçu les instruments d'au moins trois quarts des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, selon le cas. Ensuite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le trentième jour suivant la date à laquelle elle aura déposé son instrument.
7. Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à un protocole, toute nouvelle Partie à la Convention ou à ce protocole devient Partie à la Convention ou au protocole tel qu'amendé.