Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 9. - Aux articles R.321-7, I, c, R.321-8, I, c, et R.321-9 (huitième alinéa) du code des assurances, la mention: «pris après avis du Conseil national des assurances» est abrogée.
La seconde phrase du II des articles R.321-7 et R.321-8 du même code est abrogée.