Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Art. 2. - L'entreprise de transport public routier de marchandises régulièrement inscrite au registre des transporteurs et qui justifie de trois années ininterrompues d'activité à la date de sa demande doit fournir à l'appui de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport:
- une copie certifiée conforme du certificat d'inscription au registre des transporteurs.
Une déclaration attestant de sa situation régulière au regard de:
- son inscription au registre du commerce et des sociétés;