Article (Décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France)
Art. 7. - L'assemblée du Collège de France détermine la politique de l'établissement et délibère sur:
1. Le budget et ses décisions modificatives;
2. Le compte financier et l'affectation des résultats;
3. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts;
4. Les prises de participations financières et créations de filiales;
5. Les actions en justice et les transactions;
6. L'acceptation des dons et legs;
7. Le rapport annuel de l'administrateur du Collège de France;
8. Les questions qui lui sont soumises par l'administrateur du Collège de France.
Elle peut déléguer les attributions mentionnées aux 3o et 6o du premier alinéa à l'administrateur du Collège de France.
Elle détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation ou dont elle délègue la responsabilité à l'administrateur.
Elle détermine ses règles de fonctionnement et adopte le règlement intérieur du Collège de France, à la majorité absolue des membres en exercice.
Elle peut créer toutes commissions utiles pour l'examen de questions particulières. L'administrateur du Collège de France est président de droit de toutes les commissions. Toutefois, il peut déléguer ces fonctions à un professeur titulaire du Collège de France.
Des personnes extérieures peuvent être invitées à participer avec voix consultative aux séances de ces commissions.