Article (Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 4. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié un article 4.1 ainsi rédigé:
«Art. 4.1. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles R.351-61-1 et R.351-62-1:
«Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95654 F;
«Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: «0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F;
«3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;
«26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F; «29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F; «41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F»;
«La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62-1 est fixée à 425F.»