Article (Instruction du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires)
La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, (MARPOL 73-78) ainsi que la loi no 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi no 90-444 du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p. 6495), définissant les sanctions pénales encourues par les auteurs de rejets polluants, constituent un arsenal juridique complet dont il convient de définir les modalités d'application.
L'objet de la présente instruction est de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.
L'attention des agents de l'Etat participant à ces missions est attirée sur l'importance de la transmission rapide des informations recueillies dès les premières observations.
Cette célérité est nécessaire tant pour diligenter les procédures judiciaires appropriées que pour, le cas échéant, organiser au plus tôt la lutte contre les pollutions marines.
A cet effet, la présente instruction confie aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer,
sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des poursuites.
Dans les départements et territoires d'outre-mer les responsabilités dévolues au CROSS par la présente instruction sont exercées par l'organisme opérationnel désigné à cet effet par le délégué du Gouvernement après avis du commandant de zone maritime.