Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))

Art. 16. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont ainsi rédigés :

« Les privilèges spéciaux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne se conservent que par l’inscription au livre foncier et prennent rang au jour de cette inscription. L’inscription n’est pas faite d’office.

« Les privilèges généraux sur les immeubles situés dans ces départements sont dispensés de la formalité de l’inscription. »