Article (Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits)
Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60F par heure de présence effective aux séances des commissions.»