Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales)
<<2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1r juillet de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente. < <<1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale; <<2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100; <<3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100. < < < < < <