Article (Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété d'un chapitre III ainsi rédigé:
«Chapitre III
«Dispositions communes aux aides à l'emploi
pour la garde des jeunes enfants
«Art. D. 843-2. - Les articles D. 511-1, D. 511-2, D. 553-1 à D. 553-5 et D. 583-1 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.»