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Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Art. 32. - L’article 1er de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’exécution du budget de l’institut s’exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »