Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l’article 58 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « territoire français » sont remplacés par les mots : « territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ».
II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.