Article (Arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990)
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1981 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
A titre transitoire, les taux servis en application de l'article 7 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- célibataire: 8450 F;
- marié sans enfant: 10700 F;
- un ou deux enfants: 11800 F;
- trois enfants: 13350 F.
Les enfants pris en compte sont les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.