Article (Arrêté du 14 décembre 1990 fixant le montant des cotisations à verser en 1991 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
1o Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.): 6776566F;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens: 0,041 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989;
3o Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
0,000172 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1988;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens: 46F par véhicule existant au 1er janvier 1991;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par: a) Une cotisation forfaitaire de 200F par inscription au 1er janvier 1991 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres;
b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1991 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 21/12/1990
......................................................