Article (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Art. 1er. - La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le décret no 83-656 du 18 juillet 1983 prend le nom de commission pour la simplification des formalités. Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.