Article (Arrêté du 18 septembre 1990 portant modification du montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais)
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé à 320000 F.