Article (Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1))
Article 2
Les modalités du versement institué à l'article 1er sont fixées par échange de lettres entre le ministre français chargé du budget et le ministre marocain des finances.