Article (Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom)
Art. 25. - Il est ajouté au décret du 25 août 1958 susvisé un article 17 bis rédigé comme suit:
«Art.17 bis. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des inspecteurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.»